Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & LIVRAISONS – LA MAISON DE YU
Les présentes CGV régissent toutes les ventes conclues sur le site entre La Maison de Yu (« l'Atelier ») et toute personne qui commande (« la Cliente »). Elles sont communiquées avant toute commande et peuvent être téléchargées ou imprimées.
Article 1 – Acceptation
La commande suppose l'acceptation des CGV, matérialisée par une case à cocher au paiement.
Article 2 – Les produits
Herbiers de mariage (sur-mesure). L'Atelier fabrique et vend un herbier unique, réalisé à partir des fleurs du bouquet que la Cliente lui envoie et scellé dans un cadre en chêne réalisé à l'atelier. La vente porte sur l'herbier terminé et non sur les fleurs envoyées par la Cliente. Chaque création est fabriquée à la main, pétale par pétale, selon les fleurs reçues.
Herbiers de collection (prêts à l'envoi). Ce sont des pièces déjà réalisées, vendues telles que présentées sur le site. Chaque pièce est unique et peut différer légèrement de sa photo.
Nature de l'œuvre. Le séchage de fleurs fraîches est un processus naturel qui ne peut pas être contrôlé à l'identique. Les couleurs, les formes, la transparence et la tenue des pétales évoluent pendant le séchage, selon les espèces et l'état des fleurs à leur arrivée. Ces évolutions font partie de l'œuvre et ne constituent pas un défaut. Les photos du site sont des exemples d'inspiration et non des engagements sur le rendu final. Leurs couleurs peuvent varier selon le temps et l’exposition.
Article 3 – Prix, commande et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais d'expédition éventuels, qui sont précisés avant la validation de la commande.
Le paiement est exigé en totalité à la commande, en ligne, par carte bancaire ou par les autres moyens proposés sur le site. La commande réserve à la Cliente une date de traitement de sa création. L'Atelier envoie un e-mail de confirmation pour chaque commande validée.
Aucun bouquet n'est réceptionné ni traité tant que le paiement n'est pas intégral.
Article 4 – Droit de rétractation
Herbiers de mariage (sur-mesure). Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications de la consommatrice ou nettement personnalisés. La Cliente reconnaît avoir été informée de cette exclusion avant sa commande. Le désaccord esthétique n'ouvre pas de droit à remboursement ni à échange (voir article 7). Le Formulaire de rétractation ne s'applique pas à ces herbiers.
Herbiers de collection (prêts à l'envoi). La Cliente dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter. Elle utilise le « Formulaire de rétractation » accessible en bas de chaque page du site, sans avoir besoin de compte client, ou adresse toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail à info@lamaisondeyu.com, en indiquant sa commande. L'Atelier lui envoie sans délai un accusé de réception par e-mail. La Cliente renvoie l'herbier sous 14 jours après sa notification, dans son emballage d'origine, intact et protégé. Les frais de retour sont à sa charge. L'Atelier rembourse le prix, frais de livraison standard compris, dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation, et peut différer ce remboursement jusqu'à la réception de l'herbier ou la preuve de son expédition. Toute dépréciation due à une manipulation autre que celle nécessaire pour en vérifier l'état est à la charge de la Cliente.
Article 5 – Envoi du bouquet frais et obligations de la Cliente
Responsabilité d'envoi. La Cliente est seule responsable de l'envoi de son bouquet, du respect du calendrier et des consignes d'emballage précisés dans l'e-mail de confirmation. Pour toute commande passée au moins un mois avant le mariage, l'Atelier peut fournir un kit de protection pour l'expédition. Des frais supplémentaires s'appliquent hors de France.
Constat à réception. À l'arrivée du bouquet, l'Atelier photographie son état et en informe la Cliente, en lui indiquant si le bouquet est exploitable dans la journée.
Qualité du résultat. La qualité de l'herbier dépend directement de l'état des fleurs au moment de leur réception. Aucun remboursement n'est dû lorsque le bouquet est envoyé tardivement, mal emballé ou contrairement aux consignes, ni lorsqu'il arrive fané ou moisi pour ces raisons.
Bouquet inexploitable. Si le bouquet reçu est techniquement inexploitable, l'Atelier propose à la Cliente, au choix de celle-ci : le renvoi d'un nouveau bouquet, le remplacement par des fleurs de l'Atelier (les conditions, y compris tout supplément éventuel, étant convenues par écrit avant toute décision), ou l'assistance d'une fleuriste locale.
Bouquet non envoyé. Si la Cliente ne peut pas envoyer son bouquet ou le fait hors délai, l'Atelier propose, selon ses disponibilités, un report de la date de traitement ou un bon d'achat d'une valeur égale au prix payé, valable un an. La date réservée ne peut pas être remise à la vente.
Commande après le mariage. Si la Cliente commande après la date de son mariage sans avoir pris connaissance des recommandations, seul un bon d'achat d'une valeur équivalente, valable un an, peut être proposé.
Anticipation. Le respect du calendrier d'expédition est indispensable à l'organisation de l'Atelier. Tout manquement dû à un défaut d'anticipation peut donner lieu à des frais forfaitaires de gestion de 25 €, correspondant au traitement en urgence du bouquet, communiqués à la Cliente avant toute facturation.
Article 6 – Délai de fabrication (herbiers de mariage)
6.1 Délai. Le délai de réalisation d'un herbier de mariage est annoncé à compter de la réception du bouquet complet à l'Atelier. Il est généralement de 6 mois pour un bouquet reçu en période creuse et peut aller jusqu'à 18 mois pour un bouquet reçu en période de pic d'activité. Les pics d'activité correspondent aux mois de mai à septembre, et la période creuse aux mois d'octobre à avril, selon la date de réception du bouquet à l'Atelier. La date limite de livraison est fixée à 18 mois à compter de cette réception, sous réserve de l'article 6.3.
6.2 Pourquoi le délai varie. L'Atelier est tenu par une artisane qui travaille seule. Le séchage dépend de la matière végétale (variétés des fleurs, état des fleurs), des pics d'activité de la haute saison, du nombre de bouquets reçus en même temps et des opérations d'urgence nécessaires pour sauver des fleurs abîmées. La Cliente reconnaît avoir été informée de cette fourchette et de cette date limite avant sa commande, et les accepte expressément. Les parties conviennent que la livraison à une date précise n'est pas une condition essentielle du contrat.
6.3 Suspension du délai. La date limite est repoussée d'autant dans les cas suivants : mois sans expédition (avril, août, décembre), le travail se poursuivant mais l'envoi étant décalé au premier jour du mois suivant ; réponse tardive de la Cliente aux demandes de l'Atelier, y compris pour la confirmation d'envoi ; adresse erronée ou colis non retiré ; force majeure (article 11).
6.4 Information. L'Atelier informe la Cliente par e-mail aux étapes clés : réception du bouquet, début de la création, expédition.
6.5 Retard. Tant que la date limite n'est pas dépassée, le délai annoncé ne donne lieu à aucune indemnité, pénalité ni réduction de prix. Si l'herbier n'est pas livré à la date limite, la Cliente peut mettre l'Atelier en demeure, par écrit (lettre recommandée), de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, que les parties fixent à 30 jours. Passé ce délai sans livraison, la Cliente peut résoudre le contrat par écrit. L'Atelier lui rembourse alors les sommes versées dans les 14 jours et lui restitue, sur demande, ses fleurs dans l'état où elles se trouvent. Les frais de renvoi sont à la charge de la Cliente.
6.6 Annulation par la Cliente. Dès la réception du bouquet, le traitement de sauvegarde des fleurs est engagé. La commande ne peut plus être annulée par la Cliente, hors droit de résolution prévu à l'article 6.5.
Article 7 – Résultat artisanal de l’herbier de mariage
7.1 Ce que la Cliente commande. L'herbier est conforme lorsqu'il est réalisé à partir des fleurs exploitables du bouquet reçu, au format et avec le cadre commandés, et qu'il porte la gravure ou le texte demandés. Les variations de couleur, de forme, de transparence ou de tenue des pétales liées au séchage ne constituent pas un défaut de conformité.
7.2 Liberté de composition. La composition, la disposition des fleurs et le choix des pétales relèvent de l'interprétation artistique de l'Atelier, que la Cliente accepte expressément à la commande. Le design de l'herbier n'est pas soumis à validation préalable : la Cliente en est informée avant son achat, sur la fiche produit et dans l'e-mail de confirmation. Les photos d'exemples sont des inspirations, non des engagements.
7.3 Satisfaction. Pour un herbier de mariage, la Cliente ne peut contester ni la composition, ni la disposition, ni le choix des pétales, ni le rendu esthétique de l'herbier, qui relèvent de la liberté de composition de l'Atelier. Pour ces herbiers, aucun remboursement, échange ni retour n'est accepté pour un motif esthétique, une préférence personnelle ou un changement d'avis, la création étant une œuvre artisanale unique. Cette clause ne remet pas en cause les garanties légales de l'article 9.
Article 8 – Expédition et livraison de l'herbier
8.1 Herbiers de mariage. L'Atelier envoie un e-mail de confirmation avant l'expédition. Sans réponse de la Cliente, l'envoi est suspendu et le délai de l'article 6.3 est repoussé d'autant. L'herbier part sous 48 heures après cette confirmation, en Colissimo avec numéro de suivi, contre signature et avec assurance professionnelle. Aucune expédition n'a lieu en avril, août ni décembre : elle est décalée au mois suivant.
8.2 Herbiers de collection. Les commandes sont traitées sous 24 à 48 heures ouvrées. Le colis part en Colissimo avec numéro de suivi, sans signature.
8.3 International. Pour un mariage en France avec une Cliente résidant à l'étranger, le bouquet doit être envoyé à l'Atelier par DHL ou UPS en livraison express sous 24 heures, le lundi suivant le week-end du mariage, pour une réception le mardi. L'herbier final peut être expédié à l'international en Colissimo. Les droits de douane et taxes à l'importation sont à la charge de la Cliente, payables au transporteur à la livraison.
8.4 Casse ou dommage au transport. Le risque est transféré à la Cliente à la livraison. En cas de dommage au verre ou au cadre, la Cliente fait ses réserves auprès du transporteur ou refuse le colis si un bris de verre est audible. Elle envoie ensuite à info@lamaisondeyu.com ou par SMS au 06 28 52 71 36 des photos et vidéos du colis et de l'herbier dès que possible, de préférence dans les 48 heures suivant la livraison : plus l'envoi est tardif, plus il est difficile d'établir l'origine du dommage. Pour un herbier de mariage, l'Atelier étudie le dossier sous 24 heures et indique la marche à suivre. Pour un herbier de collection, il répond sous 14 jours. L'Atelier prend en charge la réparation et la réexpédition, ou propose un échange pour une pièce de collection irréparable, et se retourne contre le transporteur.
Article 9 – Garanties légales
La Cliente bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, deux ans à compter de la délivrance) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'appliquent sans frais et ne sont pas écartées par les présentes CGV.
Défauts de réalisation couverts. Constituent notamment un défaut de réalisation : un verre ou un cadre cassé ou fissuré, un scellement défaillant, des dimensions non conformes, une gravure erronée.
Ne constituent pas un défaut. Les évolutions naturelles décrites aux articles 2 et 7.1, une composition réalisée selon la liberté artistique de l'Atelier (article 7.2), et les dégradations dues à un usage inadapté : exposition directe au soleil, humidité, chaleur ou chocs. L'Atelier recommande d'accrocher l'herbier à l'abri de la lumière directe et de l'humidité.
Mise en œuvre. La Cliente contacte l'Atelier par e-mail, avec photos. S'agissant d'une pièce unique, le remplacement à l'identique est impossible : l’Atelier répare l'herbier ou, à défaut, la loi permet à la Cliente d'obtenir une résolution de la vente.
Article 10 – Report ou annulation du mariage
Si le mariage est reporté, la date de traitement de la création est reportée en priorité, à la demande de la Cliente. Le délai de l'article 6 court à compter de la réception du bouquet. Si le mariage est annulé avant la réception du bouquet, l'Atelier propose un bon d'achat d'une valeur équivalente à la commande, valable un an.
Article 11 – Force majeure
L'Atelier n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard de ses obligations lorsqu'ils résultent d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels : un sinistre à l'atelier (incendie, dégât des eaux), une catastrophe naturelle, une épidémie, une grève ou une défaillance des services postaux ou des transporteurs, et l'empêchement grave et imprévisible de l'artisane (maladie, accident, hospitalisation).
Article 12 – Propriété intellectuelle et droit à l'image
Les créations, compositions, photographies et textes de l'Atelier sont protégés par le droit d'auteur. La Cliente devient propriétaire de l'objet qu'elle a acheté, mais ne peut pas reproduire ni faire reproduire la création à des fins commerciales sans l'accord écrit de l'Atelier.
L'Atelier peut photographier et filmer l'herbier de la Cliente pour son site, ses réseaux sociaux et ses supports de communication. Aucune personne n'est identifiable : tout contenu où figurent des personnes est flouté ou recadré, et aucune cliente n'est nommée sans son consentement préalable. La Cliente qui ne souhaite pas que son herbier soit montré le signale par e-mail avant le début de la création.
Article 13 – Données personnelles
Les données de la Cliente (identité, adresses, e-mail, téléphone, informations de commande) sont collectées par Stéphanie Tran (La Maison de Yu) pour traiter la commande, assurer la livraison, la facturation et le suivi, et respecter ses obligations légales. Elles sont conservées le temps nécessaire à ces finalités et aux délais légaux de conservation comptable. Elles sont traitées par des prestataires (Shopify pour la boutique, les transporteurs et les prestataires de paiement).
Le site utilise des cookies. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement de la boutique (panier, commande, sécurité) sont déposés sans consentement. Les cookies de mesure d'audience, de personnalisation et de publicité ne sont déposés qu'avec l'accord de la Cliente, recueilli par le bandeau affiché à sa première visite. La Cliente peut modifier ou retirer son choix à tout moment depuis les préférences de ce bandeau. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois.
La Cliente dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation, qu'elle exerce par e-mail à info@lamaisondeyu.com. Elle peut aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 14 – Médiation
En cas de litige, la Cliente adresse d'abord une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'atelier La Maison de Yu, 15 bis rue du bout des rues, 76690 Mont-Cauvaire. L'Atelier s'efforce de trouver une solution amiable. Sans accord ou sans réponse dans un délai d'un mois, la Cliente consommatrice peut recourir au médiateur de la consommation dont relève l'Atelier : la Société Médiation Professionnelle (SMP), http://www.mediateur-consommation-smp.fr, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.
Les CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables aux consommateurs.
